I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 230r1 Versions de la disposition

2012-09-01

230R1. Pour l’application du sous-paragraphe ii des paragraphes a et b du premier alinéa de l’article 230 de la Loi, les dépenses suivantes sont directement imputables à la poursuite de recherches scientifiques et de développement expérimental:

a)  le coût des matériaux consommés ou transformés dans une telle poursuite de recherches scientifiques ou de développement expérimental;

b)  lorsqu’un employé entreprend, supervise ou supporte directement une telle poursuite de recherches scientifiques et de développement expérimental, la partie de la dépense engagée pour le traitement ou le salaire de l’employé que l’on peut raisonnablement considérer comme étant relative à cette poursuite de recherches scientifiques et de développement expérimental;

c)  les autres dépenses, ou la partie de celles-ci, qui sont directement reliées à une telle poursuite de recherches scientifiques et de développement expérimental et qui n’auraient pas été engagées si cette poursuite de recherches scientifiques et de développement expérimental n’avait pas eu lieu.

a. 230R1; D. 1549-88, a. 7; D. 1707-97, a. 31; D. 1466-98, a. 126; D. 1470-2002, a. 31; D. 134-2009, a. 1.